Amendement SPE72 au texte PRJLANR5L14B2447
· Retiré
Richard Ferrand (auteur), Gilles Savary (cosignataire)
Amendement de codification.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14PO704848B2447P0D1N72
Fichier d'origine conservé
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