Amendement SPE1170 au texte PRJLANR5L14B2447

Insérer un article additionnel suivant : « Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi visant à limiter quantitativement les enquêtes statistiques obligatoires pour les entreprises sans pour autant compromettre la bonne conduite de la mission statistique. »