Amendement SPE1170 au texte PRJLANR5L14B2447

Les entreprises sont soumises à des enquêtes statistiques émanent de différentes administrations (Pole Emploi, INSEE, URSSAF…). Ces enquêtes peuvent présenter un caractère obligatoire en vertu de la loi n°51-711 du 7 juin 1951 sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques. Ne pas y répondre expose l’entreprise à des amendes administratives (article 7 de la loi n°51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques). Ces sollicitations sont trop fréquentes et comportent des demandes de renseignements identiques. Ce sont à la fois des taches supplémentaires et des coûts pour les entreprises qu’il est difficile pour elles de supporter. Dès lors, cet amendement vise à limiter quantitativement les enquêtes statistiques obligatoires pour les entreprises et ce dans le cadre de la simplification de leurs démarches administratives.