Amendement SPE1142 au texte PRJLANR5L14B2447

5°) Valider la possibilité de détention de plus des deux tiers des droits de vote de sociétés d’expertise comptable par les personnes physiques ressortissantes d’un des États membres de l’Union européenne ou d’autres États parties à l’accord sur l’Espace économique européen, ainsi que par les personnes morales constituées en conformité avec la législation de l’un de ces États et ayant leur siège statutaire, leur administration centrale ou leur principal établissement dans l’un de ces États et qui y exercent légalement l’activité d’expertise comptable dans des conditions similaires à l’ordonnance du 19 septembre 1945. »