Amendement SPE1659 au texte PRJLANR5L14B2447

Cet amendement a pour objet d’orienter une partie de l’épargne salariale solidaire vers le logement. Il prévoit qu’entre 5 et 10% des actifs qui composent les fonds solidaires devront être investis dans des logements intermédiaires ou sociaux (PLS). Ces investissements pourront être réalisés directement par les fonds ou par l’intermédiaire de sociétés qui seront spécialisées dans la construction et la gestion de tels logements. Afin de ne pas remettre en cause les fonds actuels, cette mesure ne s’appliquera qu’à compter du 1er janvier 2017. Dans l’intervalle, les fonds solidaires seront autorisés à réaliser ce type d’investissements, dans la limite de 10% de leurs actifs.