Amendement SPE1675 au texte PRJLANR5L14B2447
· Retiré
Richard Ferrand (auteur), Gilles Savary (cosignataire), Stéphane Travert (cosignataire), Cécile Untermaier (cosignataire), Clotilde Valter (cosignataire), Denys Robiliard (cosignataire), Alain Tourret (cosignataire), Christophe Castaner (cosignataire) … 9 signataires en tout
À l’alinéa 7, après le mot : « constatation » insérer les mots : « du manquement »
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14PO704848B2447P0D1N1675
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