Amendement SPE906 au texte PRJLANR5L14B2447
· Irrecevable
Michel Zumkeller (auteur), Francis Vercamer (cosignataire), Philippe Vigier (cosignataire), Jean-Christophe Fromantin (cosignataire)
Afin d’encourager l’augmentation de notaires associés, le Gouvernement doit mettre en place une mesure contraignant les offices à associer les notaires salariés ou assistants, selon le chiffre d’affaires obtenu par l’office.
Si le recours au salariat est intéressant, il ne doit en aucun cas devenir la norme.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14PO704848B2447P0D1N906
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