Amendement SPE1642 au texte PRJLANR5L14B2447

Cet amendement a pour objet la création d’un nouveau véhicule de droit français pour le financement en capital des entreprises, notamment pour aider au développement des entreprises innovantes. A la suite de la transposition de la directive sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs (dite directive « AIFM »), les fonds professionnel de capital-investissement (FPCI) français ont dû faire face à une concurrence accrue avec les différents véhicules européens de capital-investissement. Aujourd’hui, la France ne disposant pas de véhicules équivalents aux limited partnerships introduits par certains pays, le récent mais fort développement de ces dernières structures vient concurrencer directement les FPCI et donc les structures de droit français ; les investisseurs notamment internationaux se tournent vers les places britanniques et luxembourgeoise pour créer de nouveaux véhicules, sur ce modèle, au détriment des véhicules français existants. Le présent amendement permet la création d’un nouveau type de structure pour le capital investissement, la société de libre partenariat (SLP), société en commandite simple, reprenant les principaux avantages de ses concurrents européens : - la SLP permet la mise en place d’une gouvernance adaptée aux investisseurs institutionnels qui souhaitent pouvoir être informés et consultés lors des différents stades de la vie du fonds ; - la SLP est considérée comme transparente fiscalement dans de nombreux pays européens (Allemagne notamment) contrairement aux FCPR/FPCI, souvent disqualifiés, tout en conservent un traitement fiscal rigoureusement identique à celui appliqué aujourd’hui aux FPCI ; - ce véhicule permet une flexibilité de gestion, recherchée par les investisseurs institutionnels, identique à celles de fonds concurrents ; Il est important que ce nouveau véhicule puisse être éligible aux actifs des investisseurs institutionnels français et répondre à leurs exigences, ceci afin de faciliter la création de véhicules de taille significative dans lesquels les investisseurs institutionnels domestiques et internationaux pourraient investir conjointement.