Amendement SPE1404 au texte PRJLANR5L14B2447
· Retiré
Jean-Louis Roumégas (auteur), Éric Alauzet (cosignataire), Isabelle Attard (cosignataire), Eva Sas (cosignataire), Barbara Pompili (cosignataire), Danielle Auroi (cosignataire), Christophe Cavard (cosignataire), Brigitte Allain (cosignataire) … 18 signataires en tout
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Au deuxième alinéa de l'article 302 bis ZB du code général des impôts, les mots : « 7,32 € » sont remplacés par les mots : « 9,20 € »."
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14PO704848B2447P0D1N1404
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