Amendement SPE386 au texte PRJLANR5L14B2447

Après l’alinéa 9, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Autoriser, dans le cas d’une reprise ou d’une cession d’entités dotées de la personnalité morale constituées par les experts-comptables, la détention de plus de la moitié du capital et plus des deux tiers des droits de vote par les associations de gestion et de comptabilité mentionnées à l’article 7 ter de l’ordonnance n° 45-238 du 19 septembre 1945 modifiée sur la profession d’expert-comptable ; »