Amendement SPE1696 au texte PRJLANR5L14B2447
· Retiré
Richard Ferrand (auteur), Clotilde Valter (cosignataire), Gilles Savary (cosignataire), Cécile Untermaier (cosignataire), Christophe Castaner (cosignataire), Stéphane Travert (cosignataire), Laurent Grandguillaume (cosignataire), Alain Tourret (cosignataire) … 9 signataires en tout
A l’alinéa 9, substituer au mot : « pour » le mot : « dans ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14PO704848B2447P0D1N1696
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