Amendement SPE576 au texte PRJLANR5L14B2447
· Retiré
Francis Vercamer (auteur), Philippe Vigier (cosignataire), Jean-Christophe Fromantin (cosignataire), Michel Zumkeller (cosignataire)
APRES L'ARTICLE 104, insérer l'article suivant:
Au premier alinéa de l’article L. 6222-31 du code du travail, après la deuxième occurrence du mot :
« décret »,
sont insérés les mots :
« ou par accord de branche étendu ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14PO704848B2447P0D1N576
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