Amendement SPE576 au texte PRJLANR5L14B2447

Cet amendement pallie l’absence de la prise de décret en matière de travaux dangereux pour les apprentis. Il propose ainsi qu’en l’absence du décret d’application prévu par la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie, les accords de branche étendus précisent les métiers pour lesquels les apprentis peuvent accomplir tous les travaux nécessaires à leurs formations.