Amendement SPE1674 au texte PRJLANR5L14B2447

Le présent amendement a pour objet de permettre aux centres hospitaliers universitaires de créer des filiales et de prendre des participations dans le but d'organiser la prise en charge de patients étrangers. Cette demande est en forte expansion et les CHU sont de plus en plus sollicités par des prestataires privés, intermédiaires entre le patient étranger et l’hôpital, pour passer des conventions. Pour que l'offre française en matière d'accueil des patients étrangers soit concurrentielle, il importe d'appliquer également à cette activité le dispositif prévu par l'article 42 du projet de loi.