Amendement SPE1173 au texte PRJLANR5L14B2447
· Retiré
Francis Vercamer (auteur), Jean-Christophe Fromantin (cosignataire), Philippe Vigier (cosignataire), Michel Zumkeller (cosignataire)
Insérer l’article additionnel suivant :
« L’article L. 226-13 du Code pénal est modifié comme suit :
« Après les mots : « soit en raison d’une fonction ou d’une mission temporaire » sont ajoutés les mots : « ,notamment une mission de contrôle » ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14PO704848B2447P0D1N1173
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