Amendement SPE1173 au texte PRJLANR5L14B2447
· Retiré
Francis Vercamer (auteur), Jean-Christophe Fromantin (cosignataire), Philippe Vigier (cosignataire), Michel Zumkeller (cosignataire)
Afin de garantir la confidentialité des informations recueillies lors de missions de contrôle, il est proposé de préciser que le champ d’application de l’article L. 226-13 du Code pénal concerne ce type de mission.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14PO704848B2447P0D1N1173
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