Amendement SPE1668 au texte PRJLANR5L14B2447

Après l’alinéa 5, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 122-13-1. – L’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières établit régulièrement un rapport public portant sur la rentabilité générée par les modifications contractuelles mentionnées à l’article L. 122-13 ainsi que sur le niveau des dépenses réalisées au regard des dépenses préalablement estimées.