Amendement SPE1668 au texte PRJLANR5L14B2447

Le présent amendement a pour objet de prévoir un rapport de l’ARAFER sur le suivi économique des contrats de plan ou des contrats prévoyant un allongement de la durée des concessions. Ce suivi comprendra d’une part une analyse de la rentabilité des investissements réalisés et d’autre part une comparaison entre le coût des travaux préalablement estimé par l’État lors de la conclusion du contrat et le coût effectif de ces derniers.