Amendement SPE876 au texte PRJLANR5L14B2447
· Tombé
Bertrand Pancher (auteur), Michel Zumkeller (cosignataire), Jean-Christophe Fromantin (cosignataire), Francis Vercamer (cosignataire), Philippe Vigier (cosignataire)
Compléter l’alinéa 7 par les termes suivants : « et à l’environnement ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14PO704848B2447P0D1N876
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