Amendement SPE1320 au texte PRJLANR5L14B2447
· Rejeté
Denis Baupin (auteur), François de Rugy (cosignataire), Paul Molac (cosignataire), Véronique Massonneau (cosignataire), Christophe Cavard (cosignataire), Noël Mamère (cosignataire), Barbara Pompili (cosignataire), Danielle Auroi (cosignataire) … 18 signataires en tout
Après l’alinéa 14, il est ajouté l’alinéa suivant :
« Art. L. 3111-19-1. – Les entreprises de transport public routier fixent les tarifs de leurs services mentionnés au I de l’article L. 3111-17 après avis conforme de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières. Les tarifs favorisent le transport des personnes à mobilité réduite».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14PO704848B2447P0D1N1320
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