Amendement SPE856 au texte PRJLANR5L14B2447
· Rejeté
Jacqueline Fraysse (auteur), Marc Dolez (cosignataire), Marie-George Buffet (cosignataire), André Chassaigne (cosignataire), Alain Bocquet (cosignataire), Jean-Jacques Candelier (cosignataire), Gaby Charroux (cosignataire), Nicolas Sansu (cosignataire) … 10 signataires en tout
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« b) « Après les mots : « Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur », sont insérés les mots : « , cet écrit ne pouvant intervenir qu’à la fin de la période d’essai, »
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14PO704848B2447P0D1N856
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