Amendement SPE417 au texte PRJLANR5L14B2447

Dans le même esprit que pour l’article 46, cet amendement vise à souligner que le présent projet de loi aurait pu faire l’économie de cet article si l’ordonnance du 20 aout 2014 avait été mieux rédigée ! De telles « corrections » nuisent à la crédibilité de l’État et entrainent une complexification inutile pour les acteurs concernés.