Amendement SPE393 au texte PRJLANR5L14B2447
· Non soutenu
Patrick Hetzel (auteur)
À l’alinéa 5, après les mots : « chaque profession », ajouter les mots : « , sous le contrôle des instances ordinales, ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14PO704848B2447P0D1N393
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