Amendement SPE1766 au texte PRJLANR5L14B2447
· Adopté
Richard Ferrand (auteur), Christophe Castaner (cosignataire), Alain Tourret (cosignataire), Clotilde Valter (cosignataire), Stéphane Travert (cosignataire), Gilles Savary (cosignataire), Cécile Untermaier (cosignataire), Laurent Grandguillaume (cosignataire) … 9 signataires en tout
I. À l’alinéa 1er, substituer aux mots :
« par voie d’ordonnance, »
Les mots :
« par ordonnances, ».
II. Au même alinéa, substituer au mot :
« publication »,
Le mot :
« promulgation ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14PO704848B2447P0D1N1766
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé