Amendement SPE781 au texte PRJLANR5L14B2447

Après le deuxième alinéa, ajouter les paragraphes suivants : « Il est créé un office notarial : dès lors que l’unité urbaine de référence compte plus de 15.000 habitants sans office ni bureau annexe et recense plus de 3.000 propriétaires de leur résidence principale au dernier recensement INSEE publié ; et pour les unités urbaines de plus de 200.000 habitants, les critères définis ci-dessus s’appliquent à l’échelon de chacune des communes de plus de 15.000 habitants concernées, dès lors qu’il n’existe pas déjà d’offices ou de bureaux annexes dans les communes limitrophes. »