Amendement SPE1030 au texte PRJLANR5L14B2447
· Irrecevable
Jean-Christophe Fromantin (auteur)
Les sommes versées par les entreprises pour soutenir la candidature de la France à un grand événement international (JO, EXPOSITION UNIVERSELLE) peuvent être assimilés à du mécénat d’entreprise pour autant que l’intégralité des fonds serve intégralement au financement de la candidature et non pas à de la promotion de produits.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14PO704848B2447P0D1N1030
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