Amendement SPE1169 au texte PRJLANR5L14B2447

Après l’alinéa 5, ajouter un alinéa ainsi rédigé : « c) bis : En simplifiant, y compris en appliquant aux affaires en cours, les modalités de condamnation de l’auteur d’un recours en annulation à l’encontre du bénéficiaire d’une autorisation d’urbanisme qui excède la défense des intérêts légitimes du requérant et lui cause un préjudice excessif, et ce, conformément aux dispositions de l’ordonnance 2013-638 du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l’urbanisme. »