Amendement SPE1667 au texte PRJLANR5L14B2447
· Retiré
Gouvernement (auteur)
Après l’alinéa 5, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« À cette fin, le Gouvernement informe l’autorité des caractéristiques principales du projet dès l’engagement des négociations avec le concessionnaire.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14PO704848B2447P0D1N1667
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