Amendement SPE1667 au texte PRJLANR5L14B2447

Le présent amendement a pour objet de garantir que l’ARAFER soit informée au plus tôt à la conclusion de nouveaux contrats avec les sociétés d’autoroute. En effet, la portée du nouvel article L. 122-13 serait fortement limitée si l’ARAFER était consultée uniquement « en fin de parcours ».