Amendement SPE1023 au texte PRJLANR5L14B2447
· Retiré
Alain Tourret (auteur)
Au 3ème alinéa, insérer une phrase ainsi rédigée :
« La condition de nationalité s’entend comme la nationalité de tout État membre de l’Union européenne, sous réserve de réciprocité ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14PO704848B2447P0D1N1023
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