Amendement SPE823 (Rect) au texte PRJLANR5L14B2447

L’inéligibilité prononcée par le juge ne doit porter, comme en cas de faute disciplinaire d'un conseiller prud'homale, que sur ce mandat là. Par ailleurs, une sanction complémentaire ne doit être ni automatique, ni infinie. Il importe donc qu'elle soit modulée par le juge en fonction de la gravité de la faute et qu'elle soit d'un maximum de 10 ans. Cette durée correspond d'ailleurs à inéligibilité maximale qui peut être prononcée pour une fraude électorale.