Amendement SPE612 au texte PRJLANR5L14B2447
· Non soutenu
Charles-Ange Ginesy (auteur)
Supprimer les alinéas 6 à 10 de l’article 21.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14PO704848B2447P0D1N612
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