Amendement SPE334 au texte PRJLANR5L14B2447
· Rejeté
Patrick Hetzel (auteur)
Les alinéas 16 et 17 donnent compétence aux agents de la DGCCRF pour contrôler le respect des règles en matière d’honoraires.
Les prestations juridiques ne doivent pas être considérées comme des prestations économiques et concurrentielles. C’est la raison pour laquelle le présent amendement supprime la compétence de la DGCCRF en la matière.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14PO704848B2447P0D1N334
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé