Amendement SPE465 au texte PRJLANR5L14B2447

Cet article limite l’effort de reclassement aux postes proposés par l’entreprise ou le groupe au sein du territoire national. Cela peut priver d’opportunités un certain nombre de salariés des zones transfrontalières ou qui accepteraient un poste en Europe par exemple. C’est pourquoi il est proposé que l’obligation de l’entreprise en matière de reclassement ne concerne que les postes comparables en matière de salaires et d’avantages à celui que le salarié est contraint de quitter. Il s’agit donc de cibler cette obligation.