Amendement SPE875 au texte PRJLANR5L14B2447
· Tombé
Bertrand Pancher (auteur), Jean-Christophe Fromantin (cosignataire), Francis Vercamer (cosignataire), Michel Zumkeller (cosignataire), Philippe Vigier (cosignataire)
A l’alinéa 7, remplacer les termes : « du service public » par les termes suivants : « d’une ligne de transport public assurant la même liaison. ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14PO704848B2447P0D1N875
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