Amendement SPE875 au texte PRJLANR5L14B2447
· Tombé
Bertrand Pancher (auteur), Jean-Christophe Fromantin (cosignataire), Francis Vercamer (cosignataire), Michel Zumkeller (cosignataire), Philippe Vigier (cosignataire)
Cet amendement a pour objet de clarifier l’alinéa 7. Une AOT peut interdire ou limiter des services réguliers non urbains si elle considère qu’ils peuvent porter atteinte à l’équilibre économique d’une ligne de transport public déjà existante et qui effectue la même liaison que les nouveaux services.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14PO704848B2447P0D1N875
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