Amendement SPE1548 au texte PRJLANR5L14B2447
· Retiré
Gouvernement (auteur)
Modifier ainsi la seconde phrase de l’alinéa 7 :
1° Après les mots : « des biens », insérer les mots : « ou droits » ;
2° Après les mots : « du bien », insérer les mots : « ou droit ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14PO704848B2447P0D1N1548
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