Amendement SPE1666 au texte PRJLANR5L14B2447
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Gouvernement (auteur)
À l’alinéa 18, substituer aux mots : « services réguliers non urbains de transports publics de personnes », les mots : « services réguliers non urbains de transport routier de personnes ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14PO704848B2447P0D1N1666
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