formalités administratives ; simplification ; propositions

M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la nouvelle procédure mise en place par les services fiscaux concernant les divers avis d'imposition des sociétés qui sont maintenant dématérialisés. En effet, ces contribuables ne reçoivent plus leurs avis d'imposition par voie postale et de ce fait doivent régler par internet, ce qui n'est pas sans poser de problème pour ceux qui ne sont pas informatisés. Il lui demande donc si cette procédure imposée par l'administration fiscale ne pourrait pas être une démarche volontaire afin que les petites sociétés puissent continuer à payer par TIP.