Amendement SPE236 au texte PRJLANR5L14B2447
· Tombé
Jean-Frédéric Poisson (auteur), Bernard Gérard (cosignataire), Martial Saddier (cosignataire), Sébastien Huyghe (cosignataire), Guénhaël Huet (cosignataire), Gérard Cherpion (cosignataire), Marcel Bonnot (cosignataire), Éric Woerth (cosignataire) … 23 signataires en tout
Cet amendement vise à ce que le Gouvernement explique à la représentation nationale, le contenu de l’ordonnance envisagée sur chacun des alinéas de cet article. En effet, chaque alinéa donne l’objectif de l’ordonnance mais sans préciser les modalités choisies et les mesures concrètes envisagées pour parvenir à cet objectif.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14PO704848B2447P0D1N236
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