Amendement SPE1062 (Rect) au texte PRJLANR5L14B2447

Le 1° de l’article L225‑27‑1 du code du commerce est ainsi rédigé : « 1° Dans les sociétés qui emploient, à la clôture de deux exercices consécutifs, au moins mille salariés permanents dans la société et ses filiales, directes ou indirectes ou au moins dix mille salariés permanents dans la société et ses filiales, directes ou indirectes, il est stipulé dans les statuts que le conseil d’administration comprend, outre les administrateurs dont le nombre et le mode de désignation sont prévus aux articles L. 225‑17 et L. 225‑18 du présent code, des administrateurs représentant les salariés. »