Amendement SPE628 au texte PRJLANR5L14B2447

I - Substituer aux alinéas 1 à 4 un alinéa ainsi rédigé : « Le ministre de la justice établit après avis de l’autorité de la concurrence et met en œuvre une programmation quinquennale de création de nouveaux offices publics et ministériels. » II - Substituer aux alinéas 7 à 11 un alinéa ainsi rédigé : « La décision de créer un nouvel office est prise par le ministre de la justice après avis de l’autorité de la concurrence. » III - Substituer aux alinéas 13 à 14 un alinéa ainsi rédigé : « « Art. L. 462‑10. – L’Autorité de la concurrence fait toutes recommandations en vue d’améliorer l’accès aux offices publics et ministériels et de renforcer la cohésion territoriale des prestations. Ces recommandations et la cartographie dont elles sont assorties sont rendues publiques tous les deux ans. »