Amendement SPE1039 au texte PRJLANR5L14B2447
· Retiré
Alain Tourret (auteur)
La référence à l’assurance ne renvoie à aucune qualité existante pour les individus et, si elle concerne la nécessité pour l'huissier d’être couvert par une police d’assurance, s’avère inutile ou imprécise.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14PO704848B2447P0D1N1039
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