Amendement SPE1313 au texte PRJLANR5L14B2447
· Tombé
François-Michel Lambert (auteur), Isabelle Attard (cosignataire), Cécile Duflot (cosignataire), Brigitte Allain (cosignataire), Barbara Pompili (cosignataire), Laurence Abeille (cosignataire), Jean-Louis Roumégas (cosignataire), Éric Alauzet (cosignataire) … 18 signataires en tout
Cet article concernant l’ouverture de lignes de transports collectifs réguliers non urbains par autocar est très insatisfaisant car les liaisons interrégionales (principalement les trains d’équilibre des territoires mais également les TER interrégionaux) ne font l’objet d’aucune protection.
L’objectif de cet amendement est d’y remédier.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14PO704848B2447P0D1N1313
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