Amendement SPE47 au texte PRJLANR5L14B2447
· Tombé
Richard Ferrand (auteur), Alain Tourret (cosignataire), Clotilde Valter (cosignataire), Denys Robiliard (cosignataire), Cécile Untermaier (cosignataire), Laurent Grandguillaume (cosignataire), Gilles Savary (cosignataire), Stéphane Travert (cosignataire) … 9 signataires en tout
Dans la deuxième phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« s’autosaisir »
les mots :
« se saisir d’office ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14PO704848B2447P0D1N47
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