Amendement SPE1315 au texte PRJLANR5L14B2447

Cet article concernant l’ouverture de lignes de transports collectifs réguliers non urbains par autocar est très insatisfaisant car c’est l’ARAFER, et non les autorités organisatrices, qui décide en dernier lieu d’interdire ou de limiter l’ouverture d’une ligne. Avec cet amendement, l’avis de l’ARAFER ne s’impose pas aux autorités organisatrices qui peuvent choisir d’interdire ou de limiter l’ouverture d’une ligne d’autocars si un service de transport existant peut être atteint.