Amendement SPE1553 au texte PRJLANR5L14B2447

Le 2° est ainsi rédigé : « 2° moderniser les conditions d'exercice de la profession d'expertise comptable en instaurant la rémunération au succès et en transposant les dispositions de la Directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 modifiant la Directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement (UE) n°1024/2012 concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur dans l'ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'Ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable. »