Amendement SPE41 (Rect) au texte PRJLANR5L14B2447
· Adopté
Richard Ferrand (auteur), Gilles Savary (cosignataire), Alain Tourret (cosignataire), Stéphane Travert (cosignataire), Clotilde Valter (cosignataire), Cécile Untermaier (cosignataire), Christophe Castaner (cosignataire), Denys Robiliard (cosignataire) … 9 signataires en tout
Rédiger ainsi l’alinéa premier :
« I. Dans toutes les dispositions législatives en vigueur, les mots « Autorité de régulation des activités ferroviaires » sont remplacés par les mots « Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières ». »
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14PO704848B2447P0D1N41
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