Amendement SPE1731 au texte PRJLANR5L14B2447
· Retiré
Richard Ferrand (auteur), Stéphane Travert (cosignataire), Denys Robiliard (cosignataire), Clotilde Valter (cosignataire), Gilles Savary (cosignataire), Cécile Untermaier (cosignataire), Alain Tourret (cosignataire), Christophe Castaner (cosignataire) … 9 signataires en tout
I. À l’alinéa 8, supprimer les mots : « , sous la forme d’une fourchette comportant un maximum et un minimum, ».
II. En conséquence, supprimer l’alinéa 9.
II. En conséquence, à l’alinéa 12, substituer aux mots :
« minima et maxima tarifaires »,
les mots :
« tarifs mentionnés à l’article L. 444-1 ».
III. En conséquence, supprimer l’alinéa 13.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14PO704848B2447P0D1N1731
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