Amendement SPE1280 au texte PRJLANR5L14B2447
· Tombé
Joël Giraud (auteur), Alain Tourret (cosignataire)
A l’alinéa 11, substituer aux mots :
« propose à l’autorité organisatrice la mise en place à cet effet de »
les mots :
« définit à cet effet des ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14PO704848B2447P0D1N1280
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